Mentions Légales

1. Identification du prestataire

Charlotte Ferrero exerce une activité de cheffe à domicile dans le cadre d’un contrat CAPE au sein de la couveuse Petra Patrimonia.

La structure juridique porteuse de l’activité est la Coopérative d’activité et d’emploi Petra Patrimonia.

Adresse : Route de ville Couvent des Capanelle, 20200 BASTIA
SIRET : 52748094100121 / TVA intracommunautaire : FR64527480941

Email : chefcharlotteferrero@gmail.com

La coopérative assure la gestion administrative, la facturation et l’encaissement des prestations réalisées par Charlotte Ferrero.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de cheffe à domicile proposées par Charlotte Ferrero, comprenant la conception du menu, l’achat des produits, la préparation, le service et le nettoyage de la cuisine après le repas, dans le lieu désigné par le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, transmis par email sous 48h après échange autour du projet du client. La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis et versement de l’acompte mentionné à l’article 5. Le nombre de convives doit être précisés à l’avance et ne pas être modifié.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT et TTC et sont définitivement fixés dans le devis. Ils incluent les courses, la conception et la préparation du menu, le service et le nettoyage de la cuisine. Les boissons (vins, alcools) ne sont pas comprises sauf mention contraire au devis. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer au-delà d’un rayon de 15 km autour de Calvi et seront précisés dans le devis.

5. Modalités de paiement

Un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature du devis pour valider la réservation. Le solde est dû le jour de la prestation. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, par chèque ou en espèces (dans la limite légale en vigueur).

6. Annulation

En cas d’annulation par le client :
— 72h avant la prestation pour la formule 1 ou 8 jours avant pour la formule 2 : l’acompte est intégralement remboursé.
— Au-delà de ces délais, l’acompte est conservé, les courses ayant déjà été engagées.


En cas d’annulation par la cheffe pour cause de force majeure, l’acompte est intégralement remboursé.

7. Allergies, régimes alimentaires et hygiène

Le client s’engage à informer la cheffe, au moment du devis, de toute allergie, intolérance ou régime alimentaire particulier de l’ensemble des convives. La cheffe adapte le menu en conséquence dans la mesure du possible. La responsabilité de la cheffe ne saurait être engagée en cas d’omission ou de communication tardive.

Charlotte Ferrero s’engage à exercer son activité dans les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur lors de la préparation et du service de la prestation. Sa responsabilité pourra être engagée uniquement en cas de faute prouvée dans la préparation ou le service des aliments.

Toutefois sa responsabilité et celle de Petra Patrimonia ne sera être engagée :

– en cas de défaut d’hygiène du matériel fourni par le client ou d’un manque d’hygiène du site de la prestation, en cas de mauvaise conservation des aliments ou leur manipulation par le client suite à la prestation, d’une rupture de la chaine du froid indépendante de sa volonté ou d’un défaut d’information sur les allergies ou intolérances alimentaires .

Des consignes de conservation et de consommation peuvent données à l’oral ou à l’écrit à la fin de la prestation. Le client s’engage à les respecter. Le client est responsable des conditions de stockage et de consommation des produits après la prestation. Ceux-ci doivent être conservés dans des conditions adaptées et consommés dans un délai raisonnable. Á défaut, Charlotte Ferrero ne saura être tenue responsable des conditions sanitaires éventuelles.

8. Conditions matérielles

Le client met à disposition une cuisine fonctionnelle et propre (four, plaques, réfrigérateur, ustensiles de base) ainsi que la vaisselle de service nécessaire au repas. La cheffe peut, sur demande et avec supplément, fournir vaisselle et matériel complémentaires, hors celui nécessaire à la réalisation de la prestation. Le client doit fournir un accès à l’eau et à l’électricité qui ne peut lui être facturé ultérieurement.

Charlotte Ferrero s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans des conditions normales d’utilisation. En cas de casse ou de détérioration accidentelle, aucune facturation ne pourra être appliquée lorsque cela relève d’un usage normal. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute : négligence ou mauvaise utilisation volontaire du matériel.

Le client reste donc responsable de l’état et de la conformité de son matériel, des dommages causés par du matériel défectueux, des incidents impliquant les invités (casse, etc.). Charlotte Ferrero ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des tiers lors de la prestation.

9. Responsabilité

La cheffe est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle liée à la SCOP Petra Patrimonia [Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, 200 boulevard Salvador Allende, 79038 Niort Cedex, N°3656375N ]. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter la prestation pour cause de force majeure (intempéries majeures, accident, maladie certifiée, etc.).

10. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles communiquées par le client (nom, email, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut à tout moment demander la suppression de ses données par email.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de Charlotte Ferrero.